Publication du rapport du jury au terme de l’enquête              

Une copie du rapport du jury, de même qu’une copie du sommaire de l’enquête faite par le coroner qui l’a effectuée en ce qui a trait aux actes de procédure, seront de façon automatique envoyées aux représentants des familles et à toutes les parties ayant obtenu le droit de comparaitre lors de l’enquête.

Il relève du coroner en chef de faire suivre les recommandations du jury aux ministre,  personnes, agences ou ministère du gouvernement concernés. Toute réponse reçue par le coroner en chef des parties à qui on a fait parvenir les recommandations seront transmises aux familles ou à leurs représentants, ainsi qu’aux parties ayant obtenu le droit de comparaitre.

Toute autre personne ou partie désirant recevoir copie du rapport du jury doit envoyer une requête par écrit au :

Bureau du coroner en chef

C.P. 1000, Succursale 590

Iqaluit (Nunavut ) X0A 0H0

téléphone:  (867) 975-6318     

télécopieur: (867) 975-6367    

courriel : Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.